La TVA à 5.5% s'applique aux locaux affectés en totalité à l'usage d'habitation , maisons individuelles et logements situés dans des immeubles collectifs, ainsi qu'aux dépendances d'usage étant liées (balcons, loggias, caves, greniers, débarras, garages privatifs attenants à l'habitation).

Lorsque les travaux sont réalisés dans les parties communes des immeubles collectifs, ils bénéficient de l'application du taux de TVA à 5,5% si l'immeuble comprend plus de 50 % de locaux à usage d'habitation. Sinon, seules les parties affectées à l'habitation bénéficieront de la TVA à 5,5%.

Ce dispositif concerne toutes les personnes physiques ou morales qui font faire des travaux :

• Propriétaire-occupants
• Propriétaires-bailleurs
• Locataires
• Occupant à titre gratuit

Prestations d'études, maîtrise d'oeuvre

Travaux d'amélioration du confort

Aérateur
Antenne et câblage TV
Appareil de climatisation fixe
Appareil ménager (raccordement)
Aspiration centralisée
Boîte aux lettres
Brûleur
Capteur solaire
Chauffage : Convecteur fixe ; Équipement et pose de cuisinière à bois, charbon faisant office de chauffage ; Cuve à fioul individuelle ; Radiateur fixe
Cheminée : Insert
Citerne à gaz individuel
Climatisateur fixe
Dégrafitage
Déshumidificateur fixe
Détecteur de fumée
Domotique (appareil et pose)
Eau chaude : Chauffe-eau, appareil de production fixe, ballon d'eau chaude
Éolienne
Équipement de sécurité : Alarme
Équipement électrique : tableau et fils, Interrupteur, variateur, Prise électrique, Rampe lumineuse, Disjoncteur
Escalier intérieur et extérieur
Évier
Extracteur
Fenêtre : pose, grilles et barres de protection ; Persienne, Store extérieur et volet
Grille de sol
Hotte aspirante
Isolation acoustique
Isolation thermique ; Laine de verre
Plomberie (fuite), Robinet, Mélangeur, Mitigeur, Siphon, appareils sanitaires, Lavabo, Tuyaux, Adoucisseur d'eau fixe, Joint
Porte, Porte blindée, Portail, Moteur de portail, Marquise
Digicode/Interphone/Visiophone
Serrure, verrou
Ventilateur fixe
Sanitaires : Baignoire - Douche : cabine, Bac à douche, pare-douche, poignée, flexible - Bidet
WC, Chasse d'eau
Téléphone (fils)

Travaux de transformation

Auvent
Avancé de toiture
Cave
Clôture : construction-réfection d'un mur, système d'ouverture
Débarras
Dépendance usuelle
Grenier : aménagement
Loggia : fermeture, travaux
Mur de clôture : construction et réfection
Ouverture dans toiture : Chien assis
Ouverture en façade (porte, fenêtre)
Sas : aménagement intérieur d'un espace clos

Travaux de gros entretien

Ravalement façades, réfection toiture
Amiante
Balcon : fermeture, garde-corps, rambarde...
Chemin privatif : revêtement
Puits : forage
Garage privatif
Façade : nettoyage avant ravalement ; Ravalement
Revêtements de chemin privatif
Travaux sur terrasse
Gouttières

Les travaux de petit entretien

Revêtement des surfaces :
Carrelage
Moquette
Papier-peint
Parquet
Lambris,
Peinture
Placoplâtre
Tissu
Produit de traitement

Contrats de maintenance concernant les travaux d'entretien courant

Ascenseur : maintenance, entretien courant, ascenseur pour handicapés
Cheminée : ramonage, conduit, construction, habillage, hotte
Pompe de chaleur d'une maison individuelle
Chaudière individuelle (entretien courant et hors contrat)
Chauffage individuel (entretien courant, extension )
Sécurité incendie

Les travaux de raccordement aux réseaux publics

Tout-à-l'égout
Caniveau
Raccordement téléphone
Travaux d'adduction : d'eau, de gaz, d'électricité

Travaux, prestations et équipements exclus de cette mesure

La baisse de taux de TVA est destinée à permettre l'amélioration du parc des logements existant. C'est pourquoi elle ne concerne pas les travaux de construction, qu'il s'agisse d'une construction neuve, de travaux de reconstruction ou d'agrandissement d'immeubles. Sont donc exclus : Les prestations d'études réalisées indépendamment de la maîtrise d'oeuvre Les travaux de construction, reconstruction ou d'agrandissement d'immeubles : Addition de construction Construction de balcon Barbecue Bungalow Loggia : construction Mobile home Garage : construction Sas : construction extérieure d'un espace clos (assimilé à construction neuve) Surélévation d'un étage Terrasse : construction, fermeture, remplacement d'un toit par une terrasse Véranda : construction, fermeture Transformation d'un logement en un local destiné à un autre usage Les travaux d'aménagement et d'entretien d'espaces verts : Espaces verts : aménagement, éclairage, entretien, nettoyage Les travaux portants sur les installations sportives : Piscine Jacuzzis Sauna Tennis Les simples travaux ménagers, réparations et raccordements : Nettoyage Réparation d'appareil électroménager Réparation d'appareil ménager Réparation de meubles Raccordement intérieur : appareils ménager (mise en service, ouverture, location de compteur, abonnement) La partie des contrats de maintenance portant sur la fourniture de combustible : Chauffage : combustible La fourniture de certains équipements reste soumise au taux normal de la TVA et le prestataire est tenu de ventiler dans les factures qu'il remet à ses clients la part du prix bénéficiant du taux réduit de 5,5 % et celle qui reste soumise au taux normal de 20,6 %. Les gros équipements : Appareil de chauffage collectif Appareil sanitaire dans immeuble collectif Ascenseur (sauf si adaptation aux handicapées) Chaudière collective Chauffage collectif (appareil) Citerne à gaz collective Cuve à fioul collective Les équipements ménagers et mobiliers : Appareil ménager ou électroménager : cuisinière, congélateur, plaque de cuisson, réfrigérateur, lave-linge, lave-vaisselle Adoucisseur d'eau mobile Appareil de climatisation mobile Appareil de ventilation mobile Déshumidificateur mobile Humidificateur mobile Chauffage : appareil mobile Coffre-fort Cuisine (équipements) Bibliothèque (éléments) Domotique : tableau de bord Équipement : éléments de salle de bains Lampe Miroir Store intérieur Téléphonie : matériel Ces équipements ne bénéficiaient d'aucune réduction , ni crédit d'impôt. Leur situation reste inchangée , ainsi que tout matériaux et fournitures achetées directement par le client.

Que vous soyez propriétaires occupants, bailleurs ou locataires, cette réduction de TVA est applicable jusqu'au 31 Décembre 2010; à condition que les travaux soient réalisés par un professionnel et facturés avant cette date.